Acte hypothécaire
Définitions:
Se passe devant un notaire. Le prêt hypothécaire est un prêt garanti par un immeuble, donc prêt d’argent garanti par une hypothèque. Le prêt donne droit au prêteur d’exiger le paiement des intérêts convenus et le remboursement du capital au terme de l’opération. L’hypothèque doit toujours se faire par acte notarié. Celle-ci est prise en garantie de l’exécution par l’emprunteur de ses obligations. Après la parution de l’acte hypothécaire, le notaire au prêteur ?? un acte notarié exécutaire qui lui permettra si nécessaire de faire procéder à la vente forcée de l’immeuble, via la procédure de saisie-exécution. Cette hypothèque est pour le notaire au registre du conservateur des hypotèques de l’arrondissement où le bien est cadastré. La loi confère à cette inscription une durée de 30 ans. L’hypothèque donne au créancier un droit de propriété sur le remboursement de sa créance.