Le lexique du crédit hypothécaire

a

Acompte
Définitions:

L’acompte est un premier versement partiel et anticipé pour l’achat d’un bien. Cette somme représente une garantie pour le vendeur et l’achetteur. En effet, cela signifie qu’il y a un engagement ferme des deux parties. Son montant représente généralement 10 % du montant du bien total.

Acte authentique
Définitions:

Ecrit authentifiant un fait établi par un notaire ou un autre officier ministériel.

Acte de vente
Définitions:

L‘acte de vente est un acte officiel qui confirme la promesse ou le compromis de vente. Il doit être rédigé et signé par un officier public (générallement un notaire).

Acte hypothécaire
Définitions:
Se passe devant un notaire. Le prêt hypothécaire est un prêt garanti par un immeuble, donc prêt d’argent garanti par une hypothèque. Le prêt donne droit au prêteur d’exiger le paiement des intérêts convenus et le remboursement du capital au terme de l’opération. L’hypothèque doit toujours se faire par acte notarié. Celle-ci est prise en garantie de l’exécution par l’emprunteur de ses obligations. Après la parution de l’acte hypothécaire, le notaire au prêteur ?? un acte notarié exécutaire qui lui permettra si nécessaire de faire procéder à la vente forcée de l’immeuble, via la procédure de saisie-exécution. Cette hypothèque est pour le notaire au registre du conservateur des hypotèques de l’arrondissement où le bien est cadastré. La loi confère à cette inscription une durée de 30 ans. L’hypothèque donne au créancier un droit de propriété sur le remboursement de sa créance.
Acte sous seing privé
Définitions:

L’acte sous seing privé contient un engagement des deux parties. Cependant, contrairement à l’acte authentique ou notarié, l’acte sous seing privé est un acte qui est rédigé et signé par les parties concernées sans l’intervention d’un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public.

Amortissement
Définitions:

Il s’agit du remboursement du capital emprunté , en une ou plusieurs fois. Il existe différents types de remboursement de l’aortissement.

Annuité
Définitions:

Paiement annuel au moyen duquel un débiteur se libère progressivement d’une dette, y compris les intérêts.

Apport personnel
Définitions:

Il s’agit de la somme que vous allez investir pour votre bien mais avec vos économies personnelles. Bien entendu, plus l’apport personnel est important, moins l’emprunt sera lourd .C’est pourquoi il est généralement recommandé d’apporter un apport personnel lors d’un emprunt.

Authentifier
Définitions:

S’assurer de l’identité de l’émetteur d’un message, et de l’intégrité du message reçu.

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c

Caution
Définitions:

Se porte caution pour une personne physique est le fait de s’engager à payer à la place de cette personne si elle ne paye pas sa dette elle-même. Une caution peut aussi être assurée par un organisme financier.

Co-emprunteur
Définitions:

C’est une personne qui emprunte conjointement avec une autre. En effet, elles signent ensemble le contrat. De ce fait, elles s’engagent l’une et l’autre au même titre sur le crédit et sont soumissent aux mêmes obligations.

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d

Dégrèvement
Définitions:

En matière hypothécaire : radiation d’une inscription hypothécaire prise sur un immeuble, construction ou terrain, ou un navire au bureau des hypothèques compétent.

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e

Echéance
Définitions:

Date à laquelle le remboursement doit être effectué.

Emphytéose
Définitions:

Bail à long terme qui confère un droit réel, susceptible d’hypothèque.

Emprunts travaux
Définitions:

Emprunt travaux est un crédit permettant aux candidats de réaliser de la rénovation ou de la transformation d’un bien dans les conditions de durée et de taux octroyées pour un crédit hypothécaire de type « traditionnel »

Expédition
Définitions:

Copie d’un acte authentique signé par le notaire (exemplaire remis au propriétaire et/ou l’emprunteur). Constitue, entre autres, le droit de propriété.

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g

Grosse
Définitions:

Copie d’un acte authentique, munie du sceau du notaire et de la clause exécutoire (par celle-ci le créancier peut provoquer directement la vente du gage sans devoir assigner). Elle constitue en fait le titre de créance.

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h

Hypothèque
Définitions:

Droit réel sur un ou des immeubles affectés à l’exécution d’une obligation.

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i

Inscription hypothécaire
Définitions:

Inscription prise à charge d’un débiteur sur un immeuble appartenant à ce dernier au Bureau des Hypothèques de l’arrondissement dans lequel est situé le bien au profit d’un créancier.

Intérêts
Définitions:

Un organisme de crédit vous prête de l’argent, bien entendu, elle ne le fait pas gratuitement. Dès lors, vous devez lui payer des intérets. Il s’agit de la rémunération d’un pret.

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l

Le crédit social
Définitions:

Le crédit social est un crédit hypothécaire qui permet d’emprunter jusqu’à 110% du prix d’achat afin de financer les frais de notaire aux taux les plus bas du marché, tout en profitant des réductions octroyées par la Région Wallonne

Legs
Définitions:

Dispositions faites par testament au profit d’une personne.

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m

Mainlevée
Définitions:

Acte notarié constatant le dégrèvement et la radiation de l’inscription hypothécaire.

Minute
Définitions:

Original d’un acte authentique conservé par le notaire.

Mutation
Définitions:

Est la transmission par exemple de la propriété d’un immeuble d’un propriétaire à un autre.

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n

Nue-propriété
Définitions:

Propriété d’un bien dont un autre perçoit l’usufruit.

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o

Offre de prêt
Définitions:

L’établissement préteur que vous avez choisi doit obligatoirement vous adresser un document reprenant toutes les caractéristiques de votre demande de crédit. Cette offre contient les données relatives à votre prêt : la durée, le montant, le taux, …

Option d’achat
Définitions:

Engagement pris par l’acheteur d’acheter endéans un certain délai, le bien désigné à des conditions et pour un prix déterminés. Le vendeur ne prend pas pour autant l’engagement de vendre.

Option de vente
Définitions:

Engagement pris par le vendeur de vendre endéans un certain délai, le bien désigné à des conditions et pour un prix déterminés. L’acheteur ne prend pas pour autant l’engagement d’acheter.

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p

Privilège
Définitions:

Avantage qu’ont certaines créances d’être payées avant les autres.

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r

Regroupement de crédit
Définitions:

Opération qui permet de regrouper les différents crédits par une seule charge hypothécaire afin de réduire les mensualités.

Remboursement crédit hypothécaire
Définitions:

Opération qui permet de racheter le crédit habitation actuelle suite à une baisse de taux sur le marché. Cette opération permet donc de gagner sur la mensualité ou de réduire la durée existante.

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s

Servitude
Définitions:

Charge qui grève un bien immeuble au profit d’un autre bien immeuble appartenant à un propriétaire différent.

Superficie
Définitions:

Droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantation sur un fonds appartenant à autrui.

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t

Tableau d’amortissement
Définitions:

Il s’agit d’un tableau établi par l’organisme indiquant mois par mois les étapes du remboursement jusqu’au terme de votre crédit.

Terme
Définitions:

Date à laquelle le remboursement doit être effectué.

Transcription
Définitions:

Dépôt, au bureau de la conservation des hypothèques, d’un exemplaire de tout acte constatant ou effctuant une modification de la propriété d’un immeuble ou d’un droit immobilier.

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u

Usufruit
Définitions:

Droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

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v

Vente de gré à gré
Définitions:

Est la convention entre deux parties par laquelle l’une vend à l’autre sans qu’il y ait enchère publique, un bien mobilier ou immobilier.